Cerfa 16216 : comment remplir le reçu d'un don d'entreprise

En bref

Le Cerfa 16216 (formulaire 2041-MEC-SD) est le reçu qu'une association remet à une entreprise qui lui fait un don. L'entreprise le garde pour prouver son don à l'administration et bénéficier de sa réduction d'impôt. Il se remplit en cinq zones : le numéro du reçu, votre association, l'entreprise, le don, puis la date et la signature. Pour un particulier, c'est un autre reçu : le Cerfa 11580.

À quoi sert le Cerfa 16216 ?

Une entreprise qui donne à une association, ou à un autre organisme éligible, peut réduire son impôt de 60 % du montant donné, dans la limite d'un plafond (article 238 bis du code général des impôts). Pour en profiter, elle doit pouvoir présenter, si l'administration le demande, un reçu conforme au modèle de l'administration : le formulaire 2041-MEC-SD, ou Cerfa 16216. C'est l'association qui le remplit et le remet à l'entreprise.

Le calcul de la réduction se fait chez l'entreprise, pas chez vous. Pour les taux et les plafonds : Mécénat d'entreprise : taux de 60 %, plafond de 20 000 € et report des excédents.

Les cinq zones à remplir

Le formulaire se lit de haut en bas. Voici ce qu'il faut mettre dans chaque zone.

Schéma simplifié pour s'y retrouver. Utilisez toujours le formulaire officiel à jour.

Le numéro d'ordre du reçu, en haut du formulaire. Chaque reçu a son propre numéro, dans votre suite de numéros : voir Comment numéroter, annuler et remplacer un reçu.
Votre association (« organisme bénéficiaire des dons et versements ») : son nom, son numéro Siren ou RNA, son adresse et son objet. Vous cochez aussi la case qui correspond à votre type d'organisme.
L'entreprise qui donne : son nom, sa forme juridique, son numéro Siren et son adresse. C'est l'entreprise qui donne, pas son dirigeant. S'il donne à titre personnel, c'est le Cerfa 11580.
Le don ou le versement. Pour de l'argent : le montant en chiffres et en toutes lettres, la date (ou la période) et la façon dont il a été payé (espèces, chèque, virement, prélèvement, carte bancaire ou autre). Pour un don en nature : sa valeur en euros et une description des biens ou des prestations reçus. Si l'entreprise met un salarié à disposition, on détaille les salariés concernés.
La date et la signature. Le formulaire prévoit une date et une signature : voir Qui peut signer un reçu fiscal ?.

Pour un don en nature, c'est l'entreprise qui indique la valeur : l'association reporte sur le reçu le montant indiqué par l'entreprise donatrice. Pour aller plus loin : Don en nature d'une entreprise : comment valoriser le don et le décrire sur le reçu et Mécénat de compétences : comment valoriser la mise à disposition d'un salarié.

Vous n'avez pas à recopier le formulaire à l'identique : un rescrit du 21 juin 2023 admet un document de forme différente, à condition qu'il reprenne les mêmes mentions. Un seul reçu peut aussi couvrir plusieurs dons d'une même entreprise : Un seul reçu pour plusieurs dons d'une entreprise : par mois, trimestre, semestre ou exercice.

Les erreurs à éviter

1. Remettre le Cerfa 11580 à une entreprise

Le 11580 est le reçu des particuliers. Une entreprise a besoin du 16216.

À éviter

Cerfa 11580 remis à une société

Mieux

Cerfa 16216 remis à une société

2. Mettre le nom du dirigeant à la place de celui de l'entreprise

Le reçu doit porter le nom de l'entreprise, sa forme juridique, son numéro Siren et son adresse.

À éviter

Jean Durand, 12 rue des Lilas

Mieux

Durand Rénovation SARL, Siren 123 456 789, 12 rue des Lilas, 62000 Arras

3. Délivrer un reçu quand la contrepartie est trop forte

Une entreprise peut recevoir une contrepartie, comme un remerciement ou de la visibilité, mais sa valeur doit rester faible : l'administration admet jusqu'à 25 % du don, soit un rapport de 1 à 4. Au-delà, on sort du mécénat pour entrer dans le parrainage. Voir Mécénat d'entreprise : quand les contreparties deviennent abusives.

Ce qui change en 2027

Une loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprime, à partir de 2027, la déclaration spéciale que les entreprises faisaient quand leurs dons dépassaient 10 000 € au cours d'un exercice : celles qui établissent un rapport de gestion y indiquent ces informations à la place. Cela concerne l'entreprise, pas votre reçu : d'après la page de l'administration, elle doit toujours pouvoir présenter un reçu conforme au modèle fixé par l'administration. Voir aussi Faut-il délivrer un reçu fiscal à une entreprise mécène ? Ce que dit la règle depuis 2022.

Où télécharger le formulaire ?

Sur la page du formulaire 2041-MEC-SD du site impots.gouv.fr. En octobre 2026, la version en ligne est le Cerfa 16216*03 : le « *03 » est le numéro de version. Prenez toujours la version en ligne, car les formulaires évoluent.

L'entreprise garde le reçu et n'a à le présenter que si l'administration le lui demande. Pour votre copie, voir Combien de temps conserver les reçus fiscaux et les justificatifs d'une association ?.

Cet article s'appuie sur le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216*03) de l'administration, sur la page « Mécénat » du ministère de l'Économie mise à jour le 18 juin 2026 et sur le rescrit du 21 juin 2023. Les formulaires et les règles peuvent évoluer : vérifiez la version à jour sur impots.gouv.fr.

Sources

Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.

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