Les règles du reçu fiscal
En bref
Une entreprise qui bénéficie de la réduction d'impôt mécénat doit pouvoir présenter, à la demande de l'administration, un reçu conforme au modèle fixé par l'administration : le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216). L'association qui reçoit le don le délivre. La forme peut varier, mais toutes les mentions du modèle doivent y figurer.
Ce que la règle exige de l'entreprise
Les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt de l'article 238 bis du CGI sont tenues de présenter, à la demande de l'administration fiscale, des pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration, qui attestent la réalité des dons et versements. Ce modèle est le formulaire 2041-MEC-SD, aussi appelé Cerfa 16216. Il a été publié en juin 2022.
Ce que l'association doit délivrer
Le reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Associathèque indique qu'il doit l'être pour tous les dons des entreprises faits depuis le 1er janvier 2022. Il comporte notamment :
- les informations sur l'organisme : dénomination, adresse, objet, type d'organisme d'intérêt général et numéro Siren ;
- les informations sur l'entreprise donatrice ;
- la forme et la nature du don, avec une distinction entre dons en nature et dons en numéraire ;
- la date et le mode de paiement ;
- un numéro d'ordre.
Faut-il utiliser le formulaire tel quel ?
Non. Un rescrit du 21 juin 2023 précise que les organismes peuvent délivrer aux entreprises tout type de document dont la forme diffère du formulaire, dès lors qu'il comporte les mêmes mentions que le modèle. Vous pouvez donc utiliser un logiciel ou un modèle interne, à condition de ne rien omettre.
À ne pas confondre
Le reçu des entreprises n'est pas celui des particuliers (Cerfa 11580) : voir Cerfa 11580 ou 16216 : lequel utiliser ?. Les contreparties accordées à l'entreprise sont valorisées par l'association : voir Valoriser les contreparties accordées à une entreprise mécène.
Cet article s'appuie sur la page du formulaire 2041-MEC-SD, le rescrit du 21 juin 2023, la publication d'Associathèque de 2022 et l'analyse de Lefebvre Dalloz.
Sources
- impots.gouv.fr : formulaire 2041-MEC-SD, reçu des dons des entreprises (article 238 bis du CGI)
- BOFiP-Impôts, rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 : reçu fiscal délivré aux entreprises donatrices (document autre que le formulaire 2041-MEC-SD)
- Lefebvre Dalloz : réduction d'impôt mécénat d'entreprises
- Associathèque (In Extenso) : reçus fiscaux et contrôle (juillet 2022)
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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