1. Mentions légales
Le site ezrah7.fr et l'application app.ezrah7.fr sont édités par :
| Éditeur | Franckies Marimoutou, entrepreneur individuel (EI) |
|---|---|
| Nom commercial | EZRAH7 |
| SIRET | 837 827 740 00049 |
| Code APE | 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Siège | 5T rue d'Arras, 62223 Roclincourt, France |
| Contact | contact@ezrah7.fr |
| Directeur de la publication | Franckies Marimoutou |
Hébergement
L'interface de l'application est hébergée par WeWeb SAS, 86 rue de Charonne, 75011 Paris. Les bases de données, l'authentification et le stockage des fichiers sont hébergés par Supabase, sur des serveurs situés en Irlande, au sein de l'Union européenne. Le site vitrine est hébergé par Netlify.
2. Conditions générales d'utilisation
Objet
ezr'app est un logiciel en ligne de gestion des dons et d'édition de reçus fiscaux destiné aux organismes français habilités à en délivrer : associations loi 1901, associations cultuelles loi 1905, associations de droit local d'Alsace-Moselle, fonds de dotation, fondations et ONG.
Accès au service
L'accès est réservé aux personnes morales légalement constituées et à leurs représentants habilités. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription, et à ne communiquer ses identifiants à personne.
Responsabilités
EZRAH7 met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité de l'application, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les reçus produits par ezr'app sont établis conformément aux modèles Cerfa n°11580*05 et n°16216*03. L'association utilisatrice demeure seule responsable de son éligibilité réelle à délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt, de l'exactitude des données saisies (identité et adresse des donateurs, montants, dates, modes de versement) et de la signature des reçus par son représentant habilité. EZRAH7 ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie ou d'une inéligibilité de l'organisme.
Propriété intellectuelle
L'application ezr'app, son code source, ses interfaces, ses visuels et ses contenus originaux sont la propriété exclusive d'EZRAH7. Toute reproduction, modification ou utilisation non autorisée est interdite. Les données saisies par l'association restent en revanche sa pleine propriété.
Abonnement et résiliation
Le plan Découverte est gratuit et sans engagement. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le nombre de donateurs enregistrés. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@ezrah7.fr. EZRAH7 se réserve le droit de suspendre ou de clôturer un compte en cas de non-respect des présentes conditions ou d'usage abusif du service.
Avant toute clôture, l'utilisateur peut exporter l'ensemble de ses données au format tableur ainsi que l'archive PDF des reçus déjà émis.
3. Politique de confidentialité
Préambule
EZRAH7 protège la vie privée des utilisateurs et la confidentialité des données stockées sur ezr'app, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Rôles : qui est responsable de quoi
Pour les données de ses donateurs, l'association utilisatrice est responsable de traitement : c'est elle qui les collecte, les contrôle et décide de leur usage. EZRAH7 agit alors comme sous-traitant, sur ses seules instructions.
Pour les données du compte utilisateur et pour les visiteurs du site vitrine, EZRAH7 est responsable de traitement.
Données traitées
| Utilisateurs | Adresse électronique (connexion), nom, prénom, rôle dans l'organisation. |
|---|---|
| Organisation | Nom, adresse, SIRET, RNA, statut juridique, logo, signature du représentant, paramètres fiscaux (article du CGI applicable). |
| Donateurs | Nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, adresse électronique, historique, montants et dates des dons, références et PDF des reçus émis. |
| Site vitrine | Données transmises volontairement via le formulaire de contact ; le cas échéant, cookie de mesure publicitaire, uniquement après consentement. |
Finalités
- Authentification et accès sécurisé à l'application
- Gestion du fichier des donateurs et traitement des dons
- Édition unitaire ou groupée des reçus fiscaux
- Import et traitement des relevés bancaires et des exports de plateformes de collecte
- Envoi des reçus fiscaux par courriel aux donateurs
- Support technique et communication liée au compte
Bases légales
- Exécution du contrat : acceptation des conditions d'utilisation à la création du compte
- Obligation légale : conservation des justificatifs et des pièces fiscales émises
- Intérêt légitime : sécurisation des accès et amélioration du service
- Consentement : mesure publicitaire sur le site vitrine
Sous-traitants et localisation
EZRAH7 fait appel aux prestataires suivants pour faire fonctionner le service :
| Prestataire | Rôle | Localisation des traitements |
|---|---|---|
| WeWeb SAS | Hébergement de l'interface | France |
| Supabase | Base de données, authentification, stockage des fichiers | Irlande (Union européenne) |
| Trigger.dev | Traitements différés (édition groupée des reçus) | Union européenne |
| Resend | Envoi des courriels de reçus | Union européenne (Irlande) |
| Netlify | Hébergement du site vitrine | Réseau de diffusion international |
| Formspree | Acheminement du formulaire de contact du site | Hors Union européenne |
| Google Ireland | Mesure publicitaire, après consentement | Hors Union européenne |
Les données de donateurs saisies dans ezr'app sont hébergées et traitées dans l'Union européenne. Les prestataires du site vitrine (formulaire de contact, mesure publicitaire) n'ont, eux, aucun accès à ces données.
Sécurité
- Connexion par lien sécurisé ou mot de passe, selon le paramétrage du compte
- Chiffrement des données en transit et au repos
- Cloisonnement strict par organisation : une association n'accède qu'à ses propres données
- Aucune donnée n'est vendue, louée ou communiquée à des tiers à des fins commerciales
Durées de conservation
| Compte utilisateur | Durée d'activité du compte, puis deux ans après la dernière connexion. |
|---|---|
| Dons et reçus fiscaux | Six ans au minimum, conformément au délai de reprise de l'administration et à l'article L102 B du Livre des procédures fiscales. |
| Journaux de connexion | Douze mois. |
| Formulaire de contact | Trois ans à compter du dernier échange. |
| Consentement publicitaire | Six mois, conformément à la recommandation de la CNIL. |
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur vos données personnelles.
Si vous êtes donateur d'une association utilisatrice, adressez votre demande à cette association : c'est elle qui est responsable de vos données. Nous l'accompagnons techniquement pour y répondre.
Si vous êtes utilisateur d'ezr'app ou visiteur de ce site, écrivez à contact@ezrah7.fr. Une réponse vous est apportée sous trente jours au plus.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur cnil.fr.
4. Cookies et mesure d'audience
Ce site ne dépose aucun cookie de mesure ou de publicité tant que vous n'y avez pas consenti par le bandeau prévu à cet effet. Si vous refusez, le site fonctionne à l'identique.
En cas d'acceptation, un identifiant de mesure publicitaire Google Ads est déposé afin de savoir quelles annonces amènent des associations jusqu'ici. Votre choix est conservé six mois dans votre navigateur ; pour le modifier, effacez les données de site de ezrah7.fr dans votre navigateur, puis rechargez la page.
La vidéo de démonstration est chargée depuis youtube-nocookie.com et uniquement lorsque vous cliquez sur « lire » : aucune requête n'est adressée à YouTube avant cette action.
5. Prestations d'externalisation
Les missions d'externalisation des reçus fiscaux sont régies par le devis accepté et, le cas échéant, la lettre de mission signée entre l'association et EZRAH7 ; ces documents prévalent sur les présentes conditions pour tout ce qui concerne la prestation. Dans ce cadre également, l'association demeure responsable de traitement des données de ses donateurs, EZRAH7 intervenant comme sous-traitant sur ses instructions.
EZRAH7 n'est pas inscrit à l'Ordre des experts-comptables : les missions portent sur la gestion des dons et l'édition des reçus fiscaux, à l'exclusion de la tenue et de la présentation des comptes annuels réservées aux professionnels de l'expertise comptable.
6. Mise à jour
Les présentes conditions peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution du service ou de la réglementation. Dernière mise à jour : septembre 2026.