Les règles du reçu fiscal
En bref
Le Cerfa n° 11580 (formulaire 2041-RD) est le reçu des dons des particuliers. Le Cerfa n° 16216 (formulaire 2041-MEC-SD) est celui des dons des entreprises, pour les dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2022. Tout dépend de la personne qui donne : un particulier ou une entreprise.
Deux reçus, selon qui donne
| Critère | Un particulier | Une entreprise |
|---|---|---|
| Formulaire | 2041-RD (Cerfa n° 11580) | 2041-MEC-SD (Cerfa n° 16216) |
| Articles du CGI | 200 et 978 | 238 bis |
| Modèle exigé | Modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008 | Pour les dons et versements à compter du 1er janvier 2022 |
Le cas des particuliers
Le reçu des particuliers suit un modèle fixé par arrêté du 26 juin 2008, le Cerfa n° 11580. Le formulaire à jour, 2041-RD, porte sur les dons et versements des particuliers au titre des articles 200 et 978 du code général des impôts : la réduction d'impôt sur le revenu et celle de l'impôt sur la fortune immobilière.
Le cas des entreprises
Depuis la loi du 24 août 2021, une entreprise donatrice doit pouvoir présenter, à la demande de l'administration, un reçu conforme à un modèle fixé par l'administration pour bénéficier de la réduction d'impôt de l'article 238 bis. Ce modèle est le formulaire 2041-MEC-SD, le Cerfa n° 16216. L'obligation vaut pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Ce formulaire distingue les dons en nature, indiqués pour leur valeur en euros, et les versements, avec leur forme.
Peut-on utiliser un autre document ?
Pour les particuliers, le modèle sert à matérialiser le contenu du reçu : sa présentation peut être aménagée, à condition de reprendre toutes les mentions.
Pour les entreprises, un rescrit du 21 juin 2023 admet un document de forme différente dès lors qu'il comporte les mêmes mentions que le modèle. À défaut, l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser la réduction d'impôt.
Et si le donateur est un dirigeant d'entreprise ?
Demandez-lui à quel titre il donne : à titre personnel (article 200) ou au titre de son entreprise (article 238 bis). Le formulaire à établir dépend de cette réponse. Pour un cas qui reste douteux, le correspondant associations de votre administration fiscale peut vous renseigner.
Que faire maintenant ?
- Séparez, dans votre fichier, les donateurs particuliers et les entreprises.
- Utilisez le formulaire à jour pour chaque catégorie, sur impots.gouv.fr.
- Si vous utilisez un logiciel, vérifiez qu'il produit bien les deux modèles.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP) et sur les formulaires de l'administration. Les modèles peuvent évoluer : vérifiez la version à jour sur impots.gouv.fr.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-40 : réductions d'impôt au titre des dons des particuliers, justifications et sanctions
- BOFiP-Impôts, actualité du 8 juin 2022 : obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (formulaire 2041-MEC-SD)
- BOFiP-Impôts, rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 : reçu fiscal délivré aux entreprises donatrices (document autre que le formulaire 2041-MEC-SD)
- Formulaire Cerfa n° 11580 (2041-RD), à télécharger sur impots.gouv.fr
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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