Les règles du reçu fiscal
En bref
Un reçu fiscal doit reprendre toutes les mentions du modèle officiel, le Cerfa n° 11580 pour les dons des particuliers : l'organisme, le donateur avec une adresse complète, la somme en chiffres et en lettres, et une signature. Un reçu irrégulier peut coûter une amende à l'association et la réduction d'impôt au donateur.
Qui établit le reçu, et sur quel modèle ?
Le reçu est établi et délivré par l'organisme qui reçoit le don. Il doit reprendre toutes les mentions du modèle fixé par arrêté, le Cerfa n° 11580 pour les dons des particuliers. L'administration ne fournit pas d'imprimés : l'association peut les faire imprimer ou les éditer elle-même par informatique, car le modèle sert à matérialiser le contenu et sa présentation peut être aménagée.
Pour les dons des entreprises, un autre modèle s'applique : le formulaire n° 2041-MEC-SD, aussi appelé Cerfa n° 16216, pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022.
Les mentions à retrouver sur le reçu
- L'organisme : toutes les mentions du modèle le concernant. Pour les rubriques sur la nature et la qualité de l'association (organisme d'intérêt général, reconnaissance d'utilité publique…), elle peut ne garder que la mention qui la concerne.
- L'objet de l'association, aussi explicite que possible quand il ne ressort pas de son nom : il doit permettre de vérifier qu'elle répond aux critères de l'intérêt général.
- Le donateur, avec une adresse complète.
- Le montant du versement, en chiffres et en lettres. Pour un reçu établi par informatique, les lettres ne sont pas exigées si la somme en chiffres est encadrée par des astérisques.
- Seul le montant qui ouvre droit à la réduction d'impôt, pour un versement consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur.
- La date du versement. Pour un reçu unique sur toute l'année, elle peut être remplacée par la formule « cumul » suivie de l'année.
- Le numéro d'ordre du reçu et, pour un don en numéraire, le mode de versement : le modèle officiel les prévoit, retrouvez-les sur le formulaire à jour.
- La signature lisible du président, du trésorier ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. Elle peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
Peut-on envoyer le reçu par e-mail ?
Oui. L'administration autorise les associations à transmettre les reçus par internet aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, à condition que ces reçus respectent les mêmes règles. Le logiciel utilisé doit seulement permettre l'édition du reçu : le donateur ne doit pas pouvoir le modifier.
Faire valider son modèle de reçu
Une association peut soumettre son modèle à la direction régionale ou départementale des finances publiques de son siège, avec un courrier présentant l'association et un modèle complété de toutes les mentions. Cet accord ne porte que sur la forme : il ne préjuge pas de la déductibilité des dons, et le reçu ne doit afficher ni numéro d'autorisation ni mention faisant état de cet accord.
Ce que risque un reçu irrégulier
L'administration peut infliger une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés irrégulièrement (article 1740 A du code général des impôts).
Le donateur, lui, doit pouvoir présenter ses reçus à la demande de l'administration, jusqu'à l'expiration du délai de reprise : les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû. S'il ne le peut pas, la réduction d'impôt peut être remise en cause.
Que faire maintenant ?
- Comparez vos reçus actuels avec le formulaire à jour sur impots.gouv.fr, mention par mention.
- Contrôlez les adresses de vos donateurs avant l'envoi : une adresse incomplète n'est pas conforme.
- Si vous utilisez un logiciel, vérifiez qu'il reprend toutes les mentions et que le donateur ne peut pas modifier le reçu.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP) en vigueur au 4 octobre 2026 pour les dons des particuliers. Le formulaire officiel peut évoluer : vérifiez toujours la version à jour sur impots.gouv.fr avant de l'utiliser.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-40 : réductions d'impôt au titre des dons des particuliers, justifications et sanctions
- BOFiP-Impôts, actualité du 8 juin 2022 : obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (formulaire 2041-MEC-SD)
- Formulaire Cerfa n° 11580 (2041-RD), à télécharger sur impots.gouv.fr
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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