Les règles du reçu fiscal
En bref
L'administration peut infliger une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus délivrés irrégulièrement (article 1740 A du CGI). Pour un reçu délivré sciemment sans respecter les conditions, elle indique un taux égal à celui de la réduction obtenue. Une suspension des avantages fiscaux est aussi possible.
L'amende de l'article 1740 A
Pour lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d'attestations, l'article 1740 A du code général des impôts institue une amende fiscale à l'égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt. Elle est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.
C'est notamment le cas lorsque l'organisme ne peut pas justifier de la nature et du montant des dépenses engagées, ou ne peut pas produire la déclaration expresse d'abandon de remboursement de frais établie par un bénévole.
Quand le reçu est délivré sciemment
Selon la fiche de l'administration sur le rescrit mécénat, un organisme qui délivre sciemment des reçus sans respecter les conditions des articles 200 et 238 bis du CGI encourt une amende dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur.
La suspension des avantages fiscaux
L'article 1378 octies du CGI prévoit une procédure de suspension du bénéfice des avantages fiscaux pour les dons faits à certains organismes, lorsque le contrôle de leurs comptes par la Cour des comptes révèle une non-conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées, ou en cas de refus de certification des comptes. En cas de condamnation pénale de l'organisme, la suspension est automatique.
Et le donateur ?
S'il ne peut pas justifier de ses versements, la réduction d'impôt est remise en cause, avec intérêt de retard et, le cas échéant, majorations.
Comment se protéger
- Vérifier l'éligibilité de l'association, au besoin par un rescrit.
- Reprendre toutes les mentions du modèle officiel sur chaque reçu.
- Conserver les justificatifs, notamment les notes de frais et les déclarations d'abandon des bénévoles.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP) et sur la fiche de l'administration sur le rescrit mécénat (21 août 2026). Il ne remplace pas l'avis de l'administration ou d'un professionnel pour une situation précise.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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