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En bref
Depuis la loi du 25 juin 2026, les documents sur lesquels l'administration peut exercer son contrôle se conservent dix ans, et non plus six. Le nouveau délai s'applique aux documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Par prudence, appliquez-le aux doubles des reçus fiscaux.
Ce qui a changé
L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie l'article L102 B du livre des procédures fiscales. Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration sont désormais conservés pendant dix ans, au lieu de six, à compter de la dernière opération mentionnée ou de l'établissement du document.
À partir de quand
Le texte s'applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. Un document dont le délai de six ans se termine avant cette date reste soumis à l'ancienne règle. Exemple donné par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris : une facture émise le 1er janvier 2021 se conserve jusqu'au 1er janvier 2027. Un document dont le délai de six ans se termine après cette date passe à dix ans.
Et les doubles de reçus ?
Les fiches destinées aux associations, comme celle de justice.fr, rangeaient les doubles des reçus remis aux donateurs parmi les documents fiscaux à garder six ans. Ces fiches sont antérieures à la loi. Par prudence, appliquez aux doubles de reçus le délai de dix ans.
Et le donateur ?
Le donateur conserve ses reçus jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû. Ce délai-là n'a pas changé.
Conserver, mais pas pour toujours
Un reçu contient des données personnelles. La CNIL demande de les conserver pendant une durée limitée, puis de les supprimer ou de les anonymiser une fois le délai légal écoulé. Pendant la période d'archivage, l'accès doit être réservé aux personnes qui en ont besoin.
Cet article s'appuie sur Légifrance et sur la note de la CRCC de Paris. Le délai exact dépend de la nature de chaque document : en cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Sources
- Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36 (article L102 B du livre des procédures fiscales)
- CRCC de Paris : extension à 10 ans du délai de conservation des documents aux fins d'un contrôle fiscal
- justice.fr : délais de conservation des documents d'une association
- BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-40 : réductions d'impôt au titre des dons des particuliers, justifications et sanctions
- CNIL : guide de sensibilisation au RGPD pour les associations
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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