Les cas pratiques du reçu
En bref
Selon la fiche de l'administration sur le mécénat d'entreprise, l'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée : un mois, un trimestre, un semestre ou l'exercice fiscal de l'entreprise donatrice. Le reçu reprend toutes les mentions du modèle 2041-MEC-SD.
La règle
L'entreprise qui fait plusieurs dons à la même association n'a pas besoin d'un reçu par versement. L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée : le mois, le trimestre, le semestre ou l'exercice fiscal de l'entreprise donatrice.
Ce que doit contenir ce reçu
Le modèle fixé par l'administration est le formulaire 2041-MEC-SD (Cerfa 16216). Un document de forme différente est admis s'il reprend les mêmes mentions : voir Faut-il délivrer un reçu fiscal à une entreprise mécène ?. Le formulaire comporte notamment :
- un numéro d'ordre du reçu ;
- l'identité de l'organisme bénéficiaire, avec son numéro Siren ;
- l'identité de l'entreprise donatrice ;
- la distinction entre les dons en nature et les versements en numéraire ;
- le total des versements, à indiquer aussi en toutes lettres.
La fiche de l'administration ne détaille pas la présentation d'un reçu couvrant plusieurs dons. Par prudence, indiquez clairement la période couverte.
Ne perdez pas le détail daté
Une entreprise qui fait plus de 10 000 € de dons au cours d'un exercice déclare à l'administration le montant et les dates de ses dons. Gardez donc dans votre registre la liste datée de chaque versement, même si le reçu n'en forme qu'un.
Cet article s'appuie sur la fiche de la DDFIP sur le mécénat d'entreprise, le formulaire 2041-MEC-SD et le rescrit du 21 juin 2023. La recommandation d'indiquer la période est une précaution de notre part.
Sources
- DDFIP : réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise (fiche reprise sur les-aides.fr)
- impots.gouv.fr : formulaire 2041-MEC-SD, reçu des dons des entreprises (article 238 bis du CGI)
- BOFiP-Impôts, rescrit BOI-RES-BIC-000129 du 21 juin 2023 : reçu fiscal délivré aux entreprises donatrices (document autre que le formulaire 2041-MEC-SD)
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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