Les cas pratiques du reçu
En bref
Selon l'administration, un organisme dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne peut pas émettre de reçus fiscaux. Les dons restent déductibles si le bénéficiaire final est éligible et si le don reste individualisé jusqu'à sa remise : le reçu est alors délivré par le bénéficiaire final.
La règle
Les organismes dont l'activité consiste à collecter des fonds au profit d'un tiers ne sont pas éligibles au régime du mécénat et ne peuvent donc pas émettre de reçus fiscaux. Les versements faits auprès de l'organisme collecteur ouvrent pourtant droit aux avantages fiscaux, sous deux conditions.
- le bénéficiaire final est lui-même éligible au régime du mécénat ;
- le don reste individualisé dans un compte spécial de la comptabilité de l'organisme collecteur, jusqu'à sa remise effective au bénéficiaire final.
Dans ce cas, le reçu fiscal doit être délivré par l'organisme bénéficiaire final des dons.
Les fonds peuvent passer par un intermédiaire
Il n'est pas indispensable que les fonds soient remis directement à l'organisme bénéficiaire : ils peuvent être versés à un organisme collecteur. L'administration cite l'exemple d'un journal qui lance une souscription en faveur d'une œuvre.
Et pour votre association ?
Si l'argent est destiné à votre propre action, vous êtes le bénéficiaire : les reçus sont établis et délivrés par l'organisme bénéficiaire des versements, sous sa responsabilité. Si vous collectez pour le compte d'une autre structure, c'est cette dernière qui délivre le reçu.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP). Le fonctionnement d'une plateforme précise dépend de son contrat : vérifiez-y qui émet quoi.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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