Les cas pratiques du reçu
En bref
Oui. L'administration autorise les associations à transmettre les reçus par internet aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, à condition que ces reçus respectent les mêmes règles que les reçus papier et que le donateur ne puisse pas les modifier. La signature peut être imprimée.
Ce que dit l'administration
Les associations sont autorisées à transmettre les reçus par internet aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que ces reçus respectent les règles applicables. Le logiciel utilisé doit seulement permettre l'édition du reçu : aucune modification ne doit pouvoir être effectuée par le donateur.
Les conditions
- Mêmes mentions que sur un reçu papier : voir Les mentions obligatoires d'un reçu fiscal.
- Un reçu non modifiable, par exemple un fichier PDF et non un document de traitement de texte.
- Une signature lisible du président, du trésorier ou d'une personne habilitée à encaisser les versements. Elle peut être imprimée ou apposée à l'aide d'une griffe.
Et pour le donateur ?
Un donateur qui déclare ses revenus en ligne n'a pas à joindre ses reçus à sa déclaration, mais il doit les conserver et pouvoir les présenter jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration : les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP) en vigueur au 4 octobre 2026.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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