Les règles du reçu fiscal
En bref
Deux contrôles peuvent viser les reçus fiscaux. Le premier, un contrôle sur place applicable aux dons reçus depuis 2017, vérifie que les sommes figurant sur les reçus correspondent aux versements perçus. Le second, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, vérifie la régularité de la délivrance : l'organisme avait-il le droit d'émettre des reçus ?
Premier contrôle : la cohérence des reçus (article L. 14 A du LPF)
Ce contrôle sur place, applicable aux dons reçus à partir du 1er janvier 2017, vérifie la correspondance entre les sommes figurant sur les reçus fiscaux et les versements effectivement perçus. Il est distinct d'une vérification de comptabilité.
Les documents examinés sont notamment :
- les livres et documents comptables ;
- le registre des dons ;
- la copie des reçus fiscaux émis ;
- les relevés de comptes financiers ;
- les conventions de mécénat, le cas échéant.
L'objectif du vérificateur est d'établir un lien entre la liste des reçus délivrés, leur date et leur montant, et les sommes encaissées.
Second contrôle : la régularité de la délivrance (article L. 14 B du LPF)
Depuis le 1er janvier 2022, le contrôle porte aussi sur le fond : l'organisme était-il en droit de délivrer des reçus ? Il s'agit d'un contrôle de l'éligibilité au régime du mécénat. Voir Mon association est-elle d'intérêt général ?.
Ce que risque l'organisme
Délivrer des reçus de manière indue expose à une amende fiscale : voir Reçu fiscal délivré à tort.
Comment se préparer
- Tenez un registre des reçus et un tableau de rapprochement : voir Registre des reçus fiscaux.
- Numérotez les reçus sans rupture : voir Numéro d'ordre d'un reçu fiscal.
- Constituez un dossier qui prouve votre éligibilité, et mettez-le à jour chaque année.
- Pour une réponse qui vous protège, envisagez un rescrit : voir Le rescrit fiscal.
Cet article s'appuie sur la publication d'Associathèque (In Extenso) de juillet 2022, qui précisait attendre les commentaires de l'administration sur le second contrôle. Vérifiez les évolutions depuis. Pour les durées de conservation, voir Combien de temps conserver les reçus fiscaux ?.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.