Les cas pratiques du reçu
En bref
Le mécénat de compétences, c'est-à-dire la mise à disposition gratuite de salariés d'une entreprise, est un don en nature. Il est valorisé au coût de revient : pour chaque salarié, la rémunération et les charges sociales afférentes, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale. La valorisation relève de l'entreprise, pas de l'association.
De quoi s'agit-il
Une entreprise qui met un ou plusieurs salariés gratuitement à la disposition d'une association, pendant leur temps de travail, réalise un don en nature. Il ouvre droit à la réduction d'impôt du mécénat d'entreprise : voir Mécénat d'entreprise : taux, plafond et report.
Comment le valoriser
Le don en nature est valorisé au coût de revient de la prestation. Pour chaque salarié mis à disposition, c'est la somme de sa rémunération et des charges sociales qui s'y rattachent, dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale, et au prorata du temps consacré à l'association.
La valorisation ne prend pas en compte la marge que l'entreprise aurait réalisée si elle avait vendu la prestation : ce n'est pas la valeur marchande qui compte.
Exemple fictif : un salarié dont la rémunération et les charges représentent 4 000 € par mois consacre un dixième de son temps à l'association. Le don vaut 400 € pour ce mois, et la réduction d'impôt est de 60 % de ce montant, soit 240 €, dans la limite du plafond de l'entreprise.
Qui valorise ?
C'est l'entreprise qui calcule le coût de revient et le communique à l'association. L'organisme bénéficiaire n'a pas à justifier de la valeur des biens et services qu'il reporte sur son reçu : la valorisation relève de la responsabilité de celui qui effectue le don.
Ce que mentionne le reçu
Le reçu des entreprises (formulaire 2041-MEC-SD) distingue les dons en nature des versements en numéraire. Pour un don en nature, il indique la valeur en euros et une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés. Pour un mécénat de compétences, décrivez la mission, les salariés concernés (sans données inutiles) et la période.
Les pièces à conserver
Gardez ce qui prouve la réalité de la mise à disposition : la convention si elle existe, un relevé des jours ou des heures consacrés, et le courrier de l'entreprise qui indique le coût de revient retenu. Voir Convention de mécénat.
Cet article s'appuie sur les analyses d'Associathèque et d'In Extenso, qui citent l'article 238 bis du CGI et la doctrine fiscale, sur la FAQ de l'administration et sur le formulaire 2041-MEC-SD. Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année : vérifiez le montant en vigueur.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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