Convention de mécénat : est-elle obligatoire et que doit-elle contenir ?

En bref

Une convention écrite n'est pas obligatoire pour un mécénat d'entreprise, mais elle est recommandée. Elle fixe le don et les contreparties, dont la valeur sert de référence pour la déclaration de l'entreprise, et elle fait partie des documents que l'administration peut examiner lors d'un contrôle.

Obligatoire ou non ?

Le ministère de la Culture précise qu'une convention n'est pas obligatoire, mais qu'elle est recommandée. Un mécénat peut donc exister sans écrit, mais l'association et l'entreprise y perdent un document utile.

À quoi sert-elle ?

elle fixe la valeur des contreparties : quand une convention les prévoit, c'est cette valeur que reprend la déclaration de l'entreprise ;
elle fixe le montant et la forme du don, en numéraire, en nature ou en compétences ;
elle fait partie des documents qu'un vérificateur peut examiner lors du contrôle des reçus ;
elle permet, pour un mécénat pluriannuel, de répartir la valeur des contreparties par part égale chaque année.

Que mettre dedans ?

Il n'existe pas de modèle officiel. Voici ce qu'il est utile d'y trouver, à titre de bonne pratique :

les parties : l'association (nom, adresse, numéro RNA ou Siren) et l'entreprise ;
l'objet : le projet soutenu ;
la nature et le montant du don, et le calendrier des versements ;
les contreparties accordées et leur valeur : voir Valoriser les contreparties accordées à une entreprise mécène ;
la durée, et la date et la signature des deux parties.

Ce qu'elle ne doit pas faire

Promettre des contreparties qui dépassent la limite admise : voir Mécénat d'entreprise : quand les contreparties deviennent abusives.

Cet article s'appuie sur la page du ministère de la Culture et sur la publication d'Associathèque de 2022. La liste de contenu est une proposition de bonne pratique, pas un modèle officiel.

Sources

Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.

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