Les cas pratiques du reçu
En bref
Quand la mise à disposition gratuite d'un local donne lieu à un contrat de location, elle s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer : c'est un don en nature qui ouvre droit à l'avantage fiscal. Le loyer abandonné reste toutefois imposé chez le propriétaire. Pour un logement mis à disposition sans contrat de location, ce n'est pas un don en nature.
Avec un contrat de location
Lorsqu'elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un local, qu'il soit ou non à usage d'habitation, au profit d'un tiers s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir. Si l'organisme bénéficiaire est d'intérêt général, cet abandon a le caractère d'un don en nature et ouvre droit à l'avantage fiscal.
Le loyer reste imposable
Le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure, en tout état de cause, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le donateur ne gagne donc pas sur les deux tableaux : il déclare le loyer comme revenu et bénéficie ensuite de la réduction d'impôt pour don.
Sans contrat de location
Lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d'un tiers sans y être tenu par un contrat de location, il est considéré comme se réservant la jouissance de ce logement, et il n'est pas imposé. Dans cette situation, la mise à disposition gratuite ne présente pas le caractère d'un don en nature ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Ce que fait l'association
- Vérifier s'il existe un contrat de location, et le conserver.
- Fixer le montant du loyer abandonné et le reporter sur le reçu, avec la nature du don.
- Veiller aux mentions habituelles du reçu : voir Les mentions obligatoires.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP). Pour un cas précis, demandez confirmation à l'administration.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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