Mon association n'est pas d'intérêt général : peut-elle délivrer un reçu fiscal ?

En bref

Non. Une association qui n'est pas d'intérêt général ne peut pas délivrer de reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Elle peut en revanche recevoir des dons manuels. Un reçu délivré à tort expose l'association à une amende fiscale.

Recevoir un don et délivrer un reçu, deux choses différentes

Toutes les associations déclarées ont la possibilité de percevoir des dons manuels de particuliers. En revanche, tous les dons ne sont pas déductibles fiscalement : toutes les associations ne peuvent donc pas délivrer un reçu fiscal. C'est l'intérêt général de l'association qui ouvre ce droit.

Ce que risque un reçu délivré à tort

une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus (article 1740 A du CGI) ;
pour un organisme qui délivre sciemment des reçus sans respecter les conditions, l'administration indique un taux d'amende égal à celui de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur ;
pour le donateur, un reçu qui ne tient pas peut faire remettre en cause sa réduction d'impôt.

Que faire en cas de doute

Relire les trois critères de l'intérêt général : Mon association est-elle d'intérêt général ?
Demander un rescrit à l'administration : Le rescrit fiscal.
Ne délivrer de reçus qu'après une réponse favorable, ou après l'expiration du délai de six mois sans réponse. Seules ces deux situations permettent de délivrer des reçus en toute sécurité.

Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP), sur la fiche de l'administration sur le rescrit mécénat (21 août 2026), sur justice.fr et sur Associathèque. Une situation particulière demande l'avis de l'administration.

Sources

Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.

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