Mon association peut-elle délivrer des reçus fiscaux ?

Ce que regarde l'administration

• L'organisme doit être d'intérêt général : une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
• Son activité doit aussi revêtir, de manière prépondérante, l'un des caractères prévus par la loi : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, patrimoine ou environnement.

Pour le détail, lisez Mon association est-elle d'intérêt général ?, la gestion désintéressée, la règle des 4 P et le cercle restreint.

Et pour une association cultuelle ?

La première question vous aiguille : les associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 ont leur propre parcours, distinct de celui de l'intérêt général.

• Leur objet doit être exclusivement cultuel : les frais, l'entretien et l'exercice public d'un culte.
• Elles doivent déclarer leur qualité cultuelle au préfet (article 19-1 de la loi de 1905). La déclaration produit ses effets à compter de sa réception, pour cinq ans, sauf opposition du préfet, et elle se renouvelle.
• Le renouvellement est allégé (certaines pièces ne sont pas à fournir de nouveau, sous conditions) s'il est déposé au plus tard six mois après l'expiration des cinq ans.
• Si vous indiquez la date de réception de votre déclaration, l'outil calcule la date de fin de validité et le dernier jour du renouvellement allégé. Il peut aussi créer un rappel pour votre calendrier. Rien n'est enregistré.
• Cette déclaration a remplacé l'ancien rescrit administratif des associations cultuelles : c'est elle qui établit la qualité cultuelle.
• La loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle, où le régime est différent.

Et pour une école privée ?

Si l'activité principale est l'éducation, l'outil demande si l'association gère un établissement d'enseignement privé, car l'administration pose des conditions propres.

• Pour une école, un collège ou un lycée privé : l'établissement doit être régulièrement déclaré, avoir un numéro UAI, être ouvert à tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, et respecter la liberté de conscience des élèves.
• Les frais de scolarité ne sont pas des dons éligibles au régime du mécénat : ils ne donnent pas lieu à un reçu fiscal.
• Pour un établissement d'enseignement supérieur privé à but non lucratif : un enseignement postérieur au baccalauréat, un caractère ouvert (non réservé à un cercle restreint de personnes) et une gestion désintéressée.

Ce que cet outil ne fait pas

• Il ne rend aucune décision : son résultat est un avis indicatif, fondé sur vos réponses.
• Il ne conserve et n'envoie aucune donnée.
• Pour une réponse qui engage l'administration, il faut un rescrit.