Les cas pratiques du reçu
En bref
Toutes les contreparties reçues par l'entreprise mécène, matérielles ou immatérielles, doivent être valorisées par l'organisme bénéficiaire. Avec une convention, on reprend sa valeur. Sans convention, un bien vendu par l'organisme se valorise à son prix de vente, sinon à son coût de revient. L'entreprise les déclare, qu'elle les ait utilisées ou non.
Trois situations
- Une convention de mécénat prévoit les contreparties : la valeur à déclarer reprend celle de la convention.
- Pas de convention, et le bien ou le service fait l'objet d'une offre commerciale de l'organisme : on retient son prix de vente.
- Pas de convention, et pas d'offre commerciale : on retient le coût de revient, c'est-à-dire l'ensemble des coûts supportés par l'organisme pour acquérir ou produire le bien ou le service.
Les contreparties immatérielles
La présence du logo sur les supports de communication est une contrepartie à valoriser, dans la limite de 5 % du don pour un projet régional et de 10 % pour un projet de portée nationale ou internationale.
Ce que l'entreprise doit déclarer
À partir de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au cours d'un exercice, l'entreprise déclare, pour chaque don : le montant, la date, l'identité du bénéficiaire et la valeur des biens et services reçus en contrepartie, directement ou indirectement. La déclaration, faite sur l'annexe du formulaire 2069-RCI-SD, est transmise dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. À défaut, l'entreprise encourt une amende de 1 500 €, et de 15 € par inexactitude ou omission.
- Les contreparties à déclarer sont celles qui ont été octroyées, et non celles qui ont été consommées.
- Pour une convention pluriannuelle, l'entreprise déclare chaque année une part égale de la valeur globale des contreparties.
- Si le don passe par un organisme intermédiaire qui agit comme simple collecteur, l'entreprise déclare l'identité du bénéficiaire final.
Cet article s'appuie sur la page du ministère de la Culture et sur la doctrine fiscale du 8 juin 2022. Une convention écrite n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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