Les règles du reçu fiscal
En bref
Le rescrit mécénat permet à une association de vérifier auprès de l'administration, avant de délivrer des reçus fiscaux, qu'elle répond aux critères des articles 200 et 238 bis du CGI. L'administration a six mois pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l'amende de l'article 1740 A n'est pas applicable.
À quoi sert le rescrit mécénat
L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales offre aux organismes qui reçoivent des dons la possibilité de s'assurer auprès de l'administration, avant de délivrer leurs reçus, qu'ils répondent aux critères des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, de sorte que les dons reçus ouvrent droit à réduction d'impôt. C'est une possibilité, pas une obligation.
Pour mémoire, la réduction est de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable, pour un particulier (75 % pour certains organismes), et de 60 % dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires pour une entreprise.
Comment faire la demande
Depuis le 1er mai 2025, la demande peut être adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception. Trois voies sont décrites par l'administration :
- par la messagerie sécurisée de l'espace professionnel sur impots.gouv.fr (onglet « Écrire », puis « Rescrit ») ;
- à défaut d'espace professionnel, par le formulaire en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr ;
- par courrier recommandé avec avis de réception ou remise contre décharge, signé par le dirigeant ou un représentant habilité, adressé à la direction départementale ou régionale des finances publiques où l'association dépose ses déclarations.
Le délai et la garantie
- Six mois pour répondre, à compter de la réception d'un dossier complet.
- La réponse ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne peut pas être opposée à l'organisme si les informations communiquées sont erronées ou ne correspondent pas à sa situation réelle.
- Sans réponse dans les six mois, l'amende de l'article 1740 A n'est pas applicable, jusqu'à ce qu'une position formelle intervienne ; elle prend alors effet pour l'avenir.
- Une réponse négative doit exposer ses motifs.
Pourquoi le demander
Un organisme qui délivre sciemment des reçus sans respecter les conditions des articles 200 et 238 bis encourt une amende, dont le taux est égal à celui de la réduction d'impôt indûment obtenue par le donateur. Le rescrit permet d'éviter ce risque.
Le rescrit « général », dit « fiscalité », est une autre procédure : selon justice.fr, l'administration y dispose de trois mois, et un désaccord peut donner lieu à une demande de réexamen dans un délai de deux mois.
Cet article s'appuie sur la fiche de l'administration « Le rescrit mécénat », à jour du 21 août 2026. Les modalités de dépôt peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de déposer votre demande.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.