Les cas pratiques du reçu
En bref
Quand une entreprise fait un don en nature (biens, marchandises, prestations), il est valorisé au coût de revient du bien ou de la prestation, et non à son prix de vente. L'entreprise est responsable de cette valorisation. Le reçu 2041-MEC-SD indique la valeur en euros et une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés.
La règle
Lorsqu'une entreprise fait un don en nature, il doit être valorisé au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie. Il ouvre droit à la même réduction d'impôt que les dons en numéraire : voir Mécénat d'entreprise : taux, plafond et report.
Exemple fictif : une entreprise donne du matériel dont le coût de revient est de 8 000 €. La réduction d'impôt est de 60 % de cette valeur, soit 4 800 €, dans la limite du plafond.
Qui fixe la valeur ?
La valorisation est de la responsabilité de l'entreprise qui fait le don. L'association qui reçoit n'a pas à justifier de la valeur des biens et services qu'elle reporte sur son reçu. Elle veille toutefois à ce que le chiffre indiqué soit cohérent avec le don reçu.
Ce que décrit le reçu
Le formulaire 2041-MEC-SD distingue les dons en nature des versements en numéraire. Pour les dons en nature, il demande une valeur en euros et une description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés : nature, quantité, état et toute précision utile.
Avant d'accepter
- l'association accepte le don : le reçu parle de biens et de prestations « reçus et acceptés » ;
- elle vérifie que les éventuelles contreparties restent dans la limite admise : voir Mécénat d'entreprise : quand les contreparties deviennent abusives ;
- elle garde de quoi justifier le don : bon de livraison, inventaire, courrier de l'entreprise indiquant le coût de revient.
Cet article s'appuie sur Associathèque, la FAQ de l'administration et le formulaire 2041-MEC-SD. Selon un article d'expert-comptable, certains biens se valorisent à leur valeur nette comptable : laissez l'entreprise et son expert-comptable trancher.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.
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