Les règles du reçu fiscal
En bref
Pour délivrer des reçus fiscaux, une association doit être d'intérêt général. Selon l'administration, cela suppose trois choses : une activité non lucrative, une gestion désintéressée, et un fonctionnement qui ne profite pas à un cercle restreint de personnes.
Les trois critères
- Une activité non lucrative. Les dons faits à des entreprises ou à des associations qui ont une activité lucrative ne sont pas éligibles. Un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut toutefois réaliser accessoirement des opérations de nature lucrative.
- Une gestion désintéressée. Même si l'activité n'est pas lucrative, les dons faits à un organisme dont la gestion n'est pas désintéressée sont exclus.
- Pas de cercle restreint de personnes. Un organisme qui fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes n'est pas d'intérêt général, même s'il remplit les deux premières conditions.
Un caractère prévu par la loi
L'intérêt général ne suffit pas : l'activité de l'organisme doit aussi présenter l'un des caractères que cite la loi. L'administration cite les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.
Qui vérifie ?
C'est l'association qui délivre le reçu, et c'est elle qui répond de ce choix : un reçu délivré à tort l'expose à une amende fiscale. En cas de doute, elle peut interroger l'administration avant de délivrer le moindre reçu, grâce au rescrit. Voir Le rescrit fiscal : qu'est-ce que c'est et pourquoi le demander ?.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP) et sur la fiche de l'administration sur le rescrit, à jour d'août 2026. Une situation particulière demande l'avis de l'administration.
Sources
- BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 : organismes bénéficiaires et intérêt général
- BOFiP-Impôts : conditions relatives à l'intérêt général de l'organisme bénéficiaire
- impots.gouv.fr : J'ai fait des dons à une association, que puis-je déduire ? (3 juillet 2026)
- impots.gouv.fr : fiche « Le rescrit mécénat » (21 août 2026)
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.