Les règles du reçu fiscal
En bref
Pour savoir si l'activité d'une association est lucrative, l'administration vérifie d'abord que la gestion est désintéressée, puis si l'association agit en concurrence avec des entreprises. Dans ce cas, elle applique la méthode des 4 P : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués et la publicité, classés par ordre d'importance décroissante.
L'ordre des questions
- La gestion est-elle désintéressée ? Si elle est intéressée, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux.
- L'activité s'exerce-t-elle en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? Si oui, elle n'est pas pour autant systématiquement lucrative.
- Dans quelles conditions ? C'est la méthode des 4 P.
Les 4 P, par ordre d'importance décroissante
- Le produit proposé par l'organisme : répond-il à un besoin que le marché ne satisfait pas, ou propose-t-on la même chose qu'une entreprise ?
- Le public visé : s'adresse-t-on à des personnes que le marché ne peut pas servir, par exemple en difficulté, ou à tout le monde ?
- Les prix pratiqués : sont-ils inférieurs à ceux du marché, ou alignés ?
- La publicité : l'organisme fait-il des opérations de communication comme une entreprise ?
Les questions détaillées sous chaque « P » sont des pistes de réflexion. La doctrine impose d'examiner si l'activité est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.
Et les recettes d'activités lucratives accessoires ?
Un organisme dont l'activité principale est non lucrative peut réaliser accessoirement des opérations lucratives. Pour que les dons ouvrent droit à la réduction d'impôt, la qualité d'intérêt général est alors réservée au seul secteur non lucratif, auquel les dons doivent être affectés directement et exclusivement. Cela suppose une comptabilité distincte pour les secteurs lucratif et non lucratif.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP). L'analyse est faite au cas par cas ; pour une situation précise, demandez l'avis de l'administration.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.