Les règles du reçu fiscal
En bref
Une entreprise qui fait un don à un organisme d'intérêt général bénéficie d'une réduction d'impôt de 60 % du don jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels, et de 40 % au-delà (sauf exception). Le plafond annuel est de 20 000 €, ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes si ce montant est plus élevé. L'excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.
Le principe
Une entreprise assujettie à l'impôt en France qui fait un don à un organisme d'intérêt général bénéficie d'une réduction de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Elle est égale à 60 % du don, en numéraire, en compétence ou en nature, jusqu'à 2 millions d'euros de dons annuels, puis à 40 % au-delà.
Par exception, le taux reste de 60 % quel que soit le montant pour les dons faits à des organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, favorisent leur logement, ou fournissent à titre principal des soins ou des produits de première nécessité.
Le plafond
Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal est de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes, lorsque ce dernier montant est plus élevé. Une entreprise qui réalise 5 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes peut donc faire valoir 25 000 € de dons.
Le report des excédents
En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté au titre des cinq exercices suivants.
Ce que cela change pour l'association
L'association qui reçoit le don délivre à l'entreprise un reçu conforme au modèle prévu pour les entreprises : voir Cerfa 11580 ou 16216 : lequel utiliser ?. Les contreparties éventuelles sont encadrées : voir Mécénat d'entreprise : quand les contreparties deviennent abusives.
Cet article s'appuie sur la page du ministère de la Culture sur le régime fiscal du mécénat d'entreprise et sur la fiche d'aide au calcul de l'administration. Les taux et plafonds évoluent avec les lois de finances : vérifiez-les avant de les annoncer.
Sources
- Ministère de la Culture : le régime fiscal général du mécénat d'entreprise
- impots.gouv.fr : formulaire 2069-M-FC-SD, fiche d'aide au calcul de la réduction d'impôt mécénat (2026)
- BOFiP-Impôts, actualité du 8 juin 2022 : obligation pour les entreprises de présenter un reçu fiscal (formulaire 2041-MEC-SD)
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.