Les règles du reçu fiscal
En bref
Pour que la gestion soit désintéressée, l'association ne distribue aucun bénéfice et ses membres ne reçoivent aucune part de l'actif. La rémunération d'un dirigeant n'y fait pas obstacle si la rémunération brute mensuelle totale de chacun n'excède pas les trois quarts du SMIC, selon la tolérance de l'administration. Au-delà, le nombre de dirigeants rémunérés est limité.
Les conditions
- l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ;
- les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne peuvent pas être attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Ces conditions s'apprécient au regard de la rémunération des dirigeants et salariés, des avantages procurés aux dirigeants, des prélèvements sur les ressources et de l'attribution de parts d'actif.
Rémunérer un dirigeant
Il est admis que le caractère désintéressé de la gestion ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède pas les trois quarts du SMIC. Les dirigeants de droit sont les membres du conseil d'administration, ou de l'organe qui en tient lieu.
Si la rémunération dépasse cette tolérance, le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité en fonction du montant et de la nature des ressources de l'organisme. Les règles qui permettent de rémunérer au-delà, sous conditions de transparence (statuts, vote de l'assemblée, indication dans l'annexe des comptes), sont détaillées par la doctrine et par Associathèque.
Les salariés dirigeants de fait
Les rémunérations versées à des salariés qui seraient dirigeants de fait de l'association sont exclues de l'assouplissement prévu par la loi : la qualité de dirigeant de fait compte autant que le titre.
Employer des salariés
Une gestion désintéressée n'empêche pas d'employer des salariés.
Cet article s'appuie sur la doctrine fiscale (BOFiP). Le SMIC est revalorisé régulièrement : vérifiez le montant en vigueur.
Sources
Informations générales, à vérifier selon votre situation. Pour un cas particulier, rapprochez-vous de l'administration ou d'un professionnel.